Projet de loi sur l’argent des potentats : des lacunes à combler
Lausanne, le 15 avril 2010 - Les organisations non gouvernementales* (ONG) de développement saluent le projet de loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI). Toutefois ce projet contient de graves lacunes. En fonction de leurs expériences, les ONG demandent en particulier que la loi soit applicable même en l’absence d’une demande d’entraide judiciaire du pays concerné.
Le projet de loi, mis en consultation par le Conseil fédéral jusqu’au 16 avril, était attendu depuis longtemps. Il devrait permettre d’éviter de devoir rendre de l’argent acquis illégalement à d’anciens dictateurs ou d’anciennes « personnes politiquement exposées » comme ce fut le cas pour la famille Mobutu et comme cela pourrait l’être avec les fonds Duvalier.
En renversant le fardeau de la preuve, le projet pose un jalon important. La loi autoriserait en effet le Conseil fédéral, en cas d’accroissement « exorbitant » des avoirs déposés en Suisse par des personnes exerçant une charge publique dans un Etat tiers, de bloquer, de confisquer et de restituer à l’Etat concerné, les avoirs litigieux. Etant donné la difficulté pour les autorités de poursuite en Suisse de réunir les preuves de l’origine illégale de ces avoirs, il est raisonnable de demander que ce soit à la personne soupçonnée d’attester de la licéité de l’acquisition de ses avoirs. Les principes de proportionnalité et de protection de la propriété sont préservés.
Par contre, dans sa version actuelle, le projet de loi contient diverses lacunes, qui n’empêcheraient pas la Suisse de se retrouver à nouveau dans la pénible situation de devoir rendre de l’argent à d’anciens dictateurs ou ministres ayant déposé en Suisse des fonds publics détournés. Les points problématiques suivants ont été relevés par les ONG :
1. Si la personne politiquement exposée conserve dans son pays une influence telle qu’elle peut empêcher le dépôt d’une demande d’entraide judiciaire, la loi ne peut pas être appliquée. La loi doit donc être étendue, afin de permettre la confiscation et la restitution d’avoirs illicites même en l’absence de demande d’entraide judiciaire. Les autorités suisses et les organisations de la société civile doivent pouvoir mettre en route une procédure de blocage, de confiscation et de restitution si les autorités du pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas agir.
2. Les projets appelés à être financés par l’argent restitué doivent être déterminés avant la restitution. Des organisations de la société civile du pays concerné doivent pouvoir jouer un rôle de surveillance (watchdog) sur les flux financiers et la réalisation concrète des projets. Elles doivent être impliquées au même titre que le gouvernement ou les organisations internationales. La restitution des fonds Abacha au Nigéria a montré l’importance que jouait cette observation extérieure.
3. Le projet de loi prévoit la possibilité de négocier un arrangement permettant la restitution des fonds (solution transactionnelle). Un tel arrangement permettrait au voleur de conserver une partie de son butin. Il ne constitue pas seulement un risque pour la réputation de la Suisse. Il sabote également les efforts des acteurs qui, dans le pays d’origine, cherchent justement à sanctionner les auteurs de détournement de fonds publics. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cette disposition.
4. La définition de « personnes politiquement exposées » doit en outre être élargie aux dirigeants de grandes entreprises privées. Le projet de loi actuel ne les inclut pas. Or, ces dirigeants sont souvent fort liés au monde politique et participent parfois activement à des réseaux d’enrichissement illégaux.
Pour plus d’informations :
* Action de Carême, Action Place financière Suisse, Alliance Sud, Déclaration de Berne, Pain pour le Prochain, Transparency International Suisse
Le projet de loi, mis en consultation par le Conseil fédéral jusqu’au 16 avril, était attendu depuis longtemps. Il devrait permettre d’éviter de devoir rendre de l’argent acquis illégalement à d’anciens dictateurs ou d’anciennes « personnes politiquement exposées » comme ce fut le cas pour la famille Mobutu et comme cela pourrait l’être avec les fonds Duvalier.
En renversant le fardeau de la preuve, le projet pose un jalon important. La loi autoriserait en effet le Conseil fédéral, en cas d’accroissement « exorbitant » des avoirs déposés en Suisse par des personnes exerçant une charge publique dans un Etat tiers, de bloquer, de confisquer et de restituer à l’Etat concerné, les avoirs litigieux. Etant donné la difficulté pour les autorités de poursuite en Suisse de réunir les preuves de l’origine illégale de ces avoirs, il est raisonnable de demander que ce soit à la personne soupçonnée d’attester de la licéité de l’acquisition de ses avoirs. Les principes de proportionnalité et de protection de la propriété sont préservés.
Par contre, dans sa version actuelle, le projet de loi contient diverses lacunes, qui n’empêcheraient pas la Suisse de se retrouver à nouveau dans la pénible situation de devoir rendre de l’argent à d’anciens dictateurs ou ministres ayant déposé en Suisse des fonds publics détournés. Les points problématiques suivants ont été relevés par les ONG :
1. Si la personne politiquement exposée conserve dans son pays une influence telle qu’elle peut empêcher le dépôt d’une demande d’entraide judiciaire, la loi ne peut pas être appliquée. La loi doit donc être étendue, afin de permettre la confiscation et la restitution d’avoirs illicites même en l’absence de demande d’entraide judiciaire. Les autorités suisses et les organisations de la société civile doivent pouvoir mettre en route une procédure de blocage, de confiscation et de restitution si les autorités du pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas agir.
2. Les projets appelés à être financés par l’argent restitué doivent être déterminés avant la restitution. Des organisations de la société civile du pays concerné doivent pouvoir jouer un rôle de surveillance (watchdog) sur les flux financiers et la réalisation concrète des projets. Elles doivent être impliquées au même titre que le gouvernement ou les organisations internationales. La restitution des fonds Abacha au Nigéria a montré l’importance que jouait cette observation extérieure.
3. Le projet de loi prévoit la possibilité de négocier un arrangement permettant la restitution des fonds (solution transactionnelle). Un tel arrangement permettrait au voleur de conserver une partie de son butin. Il ne constitue pas seulement un risque pour la réputation de la Suisse. Il sabote également les efforts des acteurs qui, dans le pays d’origine, cherchent justement à sanctionner les auteurs de détournement de fonds publics. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cette disposition.
4. La définition de « personnes politiquement exposées » doit en outre être élargie aux dirigeants de grandes entreprises privées. Le projet de loi actuel ne les inclut pas. Or, ces dirigeants sont souvent fort liés au monde politique et participent parfois activement à des réseaux d’enrichissement illégaux.
Pour plus d’informations :
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* Action de Carême, Action Place financière Suisse, Alliance Sud, Déclaration de Berne, Pain pour le Prochain, Transparency International Suisse
